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Qu’est ce que le CSE ?

Le comité social et économique (CSE), création de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, est une nouvelle institution représentative du personnel.

Elle se substitue aux anciens délégués du personnel (DP), comités d’entreprise (CE), comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et délégations uniques du personnel (DUP).

Quelles sont les entreprises concernées par le CSE ?

Toutes les entreprises ayant atteint un effectif d’au moins 11 salariés sur une période de 12 mois consécutifs sont concernées par l’obligation de mettre en place un CSE.

Quand le CSE doit-il être mis en place ?

Les entreprises qui ne disposaient pas d’institutions représentatives du personnel au 23 septembre 2017 auraient dû en principe engager les démarches pour mettre en place un CSE dès le 1er janvier 2018.

Pour les entreprises d’ores et déjà dotées d’instances représentatives du personnel au 23 septembre 2017, des dispositions transitoires ont été prévues par l’ordonnance n°2017-1386, destinées à permettre la mise en place du CSE dans de bonnes conditions et au plus tard le 1er janvier 2020.

Les PME et ETI ont-elles majoritairement mis en place un CSE ?

Les chiffres officiels recensant le nombre de CSE étaient, au 1er novembre 2018, assez alarmants.

En effet, à cette date, seuls 10.500 CSE avaient été créés au sein des entreprises françaises.

En guise de comparaison, en 2016, l’INSEE recensait en France un total d’environ 140.000 ETI et PME (hors microentreprises)…

Si aucune mise à jour des statistiques officielles n’a été publiée au 1er trimestre 2019, il est à espérer que les PME et ETI concernées par le CSE ont désormais entamé le processus de mise en place de cette nouvelle institution ou qu’elles ont, a minima, inscrit ce sujet à leur agenda.

Quels sont les risques encourus en cas d’absence de CSE ?

Le manquement à l’obligation de mise en place du CSE est susceptible d’exposer l’entreprise ou son dirigeant à une condamnation pénale au titre du délit d’entrave. L’article L.2317-1 du Code du travail dispose à cet égard que:

« Le fait d’apporter une entrave soit à la constitution d’un comité social et économique, d’un comité social et économique d’établissement ou d’un comité social et économique central, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2314-1 à L. 2314-9 est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 7 500 €. »

Par ailleurs, l’absence de CSE est également susceptible d’entraîner de nombreuses autres conséquences juridiques néfastes.

L’on citera, par exemple, l’irrégularité du licenciement économique, le caractère abusif du licenciement pour inaptitude ou encore l’inopposabilité du règlement intérieur de l’entreprise.

ETI et PME de plus de onze salariés, n’omettez pas d’inscrire la mise en place du CSE à votre agenda 2019!

N’hésitez pas, si vous l’estimez nécessaire, à vous faire assister d’un conseil pour mener à bien sereinement le processus permettant d’aboutir à la création de cette nouvelle institution représentative du personnel.