[Coronavirus] Recueil des informations utiles aux entreprises – MAJ le 30/03/2020 à 09h00
L’épidémie de Covid-19 constitue une crise sanitaire majeure qui impacte fortement le bon fonctionnement des entreprises.
Dans ce contexte, Octogone Avocat vous propose un recueil d’informations utiles détaillant les différentes mesures exceptionnelles mises en oeuvre par le gouvernement.
Le cabinet est mobilisé et à votre disposition, même à distance, afin de répondre à l’ensemble de vos questions et de vous accompagner dans vos démarches.
Octogone Avocat est joignable par téléphone au 02.85.52.30.53 ou par email contact@octogone-avocat.fr
1. Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19
Page dédiée du site internet de l’Assemblée Nationale – à retrouver ICI
Loi d’urgence (journal officiel du 24 mars 2020) – à retrouver ICI ou ICI.
En bref:
Pour ce qui concerne le droit du travail, le texte autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois, toute mesure, pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020, afin de :
1. limiter les ruptures des contrats de travail ;
2. faciliter et renforcer le recours à l’activité partielle pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille, notamment en adaptant de manière temporaire le régime social applicable aux indemnités versées dans ce cadre, en l’étendant à de nouvelles catégories de bénéficiaires, en réduisant, pour les salariés, le reste à charge pour l’employeur et, pour les indépendants, la perte de revenus, en adaptant ses modalités de mise en œuvre, en favorisant une meilleure articulation avec la formation professionnelle et une meilleure prise en compte des salariés à temps partiel ;
3. adapter certaines dispositions relatives au maintien de salaire ;
4. permettre à un accord d’entreprise ou de branche d’autoriser l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance habituels et aux modalités habituelles de prise de congés ;
5. permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités habituelles ;
6. permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical ;
7. modifier, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et au titre de la participation ;
8. modifier la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mentionnée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
9. aménager les modalités de l’exercice par les services de santé au travail de leurs missions, notamment du suivi de l’état de santé des travailleurs, et de définir les règles selon lesquelles le suivi de l’état de santé est assuré pour les travailleurs qui n’ont pu, en raison de l’épidémie, bénéficier du suivi prévu par le même code ;
10. modifier les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel, notamment du comité social et économique, pour leur permettre d’émettre les avis requis dans les délais impartis, et de suspendre les processus électoraux des comités sociaux et économiques en cours ;
11. aménager le code du travail, notamment afin de permettre aux employeurs, aux organismes de formation et aux opérateurs de satisfaire aux obligations légales en matière de qualité et d’enregistrement des certifications et habilitations ainsi que d’adapter les conditions de rémunérations et de versement des cotisations sociales des stagiaires de la formation professionnelle ;
12. adapter les modalités de détermination des durées d’attribution de certains revenus de remplacement.
Plusieurs dizaines d’ordonnances sont parues au journal officiel à compter du 26 mars 2020.
2. Mesures de soutien aux entreprises
Page dédiée du site internet du Ministère de l’économie – à retrouver ICI
Document récapitulatif des mesures de soutien (MAJ le 27.03.2020) – à retrouver ICI
Base de connaissance en ligne du Ministère de l’économie – à retrouver ICI
En bref:
Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, des mesures immédiates de soutien aux entreprises ont été mises en place :
1. Délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs)
2. Remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes
3. Report du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté
4. Aide de 1 500 euros pour les plus petites entreprises, les indépendants et microentreprises des secteurs les plus touchés
5. Mobilisation de l’Etat à hauteur de 300 milliards d’euros pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie
6. Soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires
7. Maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé
8. Appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises
9. Marchés publics : les pénalités de retard ne seront pas appliquées
3. Monde du travail : communiqué du Ministère relatif au télétravail, au chômage partiel, etc. (15 mars 2020)
Communiqué du Ministère du travail du 15 mars 2020 – à retrouver ICI
Page dédiée du site internet du Ministère du travail – à retrouver ICI
En bref:
1. Le télétravail devient la règle impérative pour tous les postes qui le permettent.
2. Les règles de distanciation pour les emplois non éligibles au télétravail doivent impérativement être respectées.
3. Les restaurants d’entreprise peuvent rester ouverts, mais doivent être aménagés pour laisser un mètre de distance entre les places à tables.
4. Toutes les entreprises concernées par l’arrêté de fermeture du 14 mars 2020 sont éligibles à l’activité partielle dès aujourd’hui.
5. Les solutions pour les parents d’enfants de moins de 16 ans.
4. Monde du travail : obligations de l’employeur pour protéger la santé des salariés
Document synthétique édité par le Ministère du travail (23 mars 2020) – à retrouver ICI
Page dédiée du site du Ministère du travail – à retrouver ICI
En bref:
Document synthétique édité par le Ministère du travail le 23 mars 2020 évoquant les mesures devant être prises par l’employeur pour protéger ses salariés face au coronavirus.
Octogone Avocat est disponible pour apporter toute précisions utiles à ce sujet.
5. Monde du travail : Questions/réponses à destination des employeurs et salariés
Page dédiée du site du Ministère du travail – à retrouver ICI
En bref:
Le Ministère du travail apporte sur son site internet des précisions utiles sur différents sujets: télétravail, droit de retrait, chomâge partiel, etc.
Page mise à jour par le gouvernement le 29 mars 2020.
En cas de difficulté ou pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à contacter directement le cabinet.
6. Dispositif aménagé de chômage partiel
Voir la page dédiée rédigée spécialement par Octogone Avocat (disponible ICI)
En bref:
Dans le contexte actuel de crise sanitaire, le gouvernement a annoncé une réforme du dispositif d’activité partielle afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.
Des précisions ont été apportées par :
- un décret paru au journal officiel le 26 mars 2020 (disponible ICI),
- une ordonnance parue au journal officiel le 28 mars 2020 (disponible ICI).
Attention en pratique à bien motiver votre demande pour éviter un refus !
La DIRECCTE rappelle dans sa notice technique « Activité partielle et coronavirus » que « votre demande doit indiquer précisément les effets de l’épidémie de Covid19 sur l’activité de votre entreprise ».
Par ailleurs, à l’occasion d’une visioconférence le 19 mars 2020, le gouvernement a appelé à la « responsabilité civique des entreprises pour poursuivre leur activité lorsque cela est possible »…
Des contrôles stricts seront vraisembablement menés a posteriori par l’administration afin de vérifier que les entreprises n’ont pas abusé du dispositif.
Vigilance, donc!
7. Déplacements des salariés
Justificatif de déplacement professionnel – à retrouver ICI
Page dédiée du site du Ministère de l’intérieur – à retrouver ICI
En bref:
Le 16 mars 2020, le Président de la République a décidé de prendre des mesures pour réduire les contacts et déplacements au strict minimum sur l’ensemble du territoire à compter du mardi 17 mars à 12h00, pour quinze jours minimum.
Ces restrictions imposent aux salariés amenés à se rendre sur leur lieu de travail de se munir du justificatif de déplacement professionnel (à remplir par l’employeur).
Ce document est suffisant pour justifier les déplacements professionnels d’un salarié, qu’il s’agisse:
– du trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou des déplacements entre les différents lieux de travail lorsque la nature de ses fonctions l’exige ;
– des déplacements de nature professionnelle qui ne peuvent pas être différés, à la demande de l’employeur.Il n’est donc pas nécessaire que le salarié se munisse, en plus de ce justificatif, de l’attestation de déplacement dérogatoire.
8. Liste des établissements devant fermer et ceux pouvant rester ouverts
Décret du 23 mars 2020 – à retrouver ICI
En bref:
L’article 8 liste les catégories d’établissements n’étant désormais plus autorisés à accueillir du public (jusqu’au 15/04/2020).
L’annexe liste certaines activités demeurant autorisées à recevoir du public.
9. URSSAF et SIE : ce qu’il faut savoir sur les reports de cotisations et autres démarches utiles
URSSAF et SIE : mesures exceptionnelles – information du 13 mars 2020 – document à retrouver ICI
Information mise à jour le 16 mars 2020 – à retrouver ICI
Page dédiée de l’URSSAF concernant le Covid-19
En bref:
Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, les réseaux des Urssaf et des services des impôts des entreprises (SIE) déclenchent des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises.
10. Service « declare.ameli.fr » : arrêt maladie des personnes à risque élevé
Communiqué de presse de l’Assurance Maladie du 17 mars 2020 – à retrouver ICI
Page dédiée du site internet de l’Assurance Maladie – à retrouver ICI
Service « declare.ameli.fr » – à retrouver ICI
En bref:
Le 3 mars dernier, l’Assurance Maladie a mis en place le téléservice « declare.ameli.fr » pour permettre aux employeurs de déclarer leurs salariés sans possibilité de télétravail et qui sont contraints de rester à domicile, suite à la fermeture de l’établissement accueillant leur enfant. Ce téléservice de déclaration en ligne est étendu, à compter du 18 mars aux personnes dont l’état de santé conduit à les considérer comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie Covid-19.
Conformément aux décisions gouvernementales, ces personnes, dont la liste est disponible via les liens ci-dessus, doivent impérativement rester à leur domicile, en arrêt de travail, si aucune solution de télétravail n’est envisageable. Elles peuvent désormais se connecter directement, sans passer par leur employeur ni par leur médecin traitant, sur le site declare.ameli.fr pour demander à être mises en arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours. Cet accès direct permet de ne pas mobiliser les médecins de ville pour la délivrance de ces arrêts
Cet arrêt pourra être déclaré rétroactivement à la date du vendredi 13 mars.