Coronavirus – chômage partiel

L’épidémie de Covid-19 constitue une crise sanitaire majeure qui impacte fortement le bon fonctionnement des entreprises.

Dans ce contexte, Octogone Avocat vous propose un recueil d’informations détaillant les différentes mesures exceptionnelles mises en oeuvre par le gouvernement.

Le présent article, non exhaustif, vise à présenter les principales caractéristiques du dispositif aménagé de chômage partiel pour l’épidémie de Covid-19.

A noter qu’un article détaillé reprenant un grand nombre d’informations utiles aux entreprises est accessible ICI.

Pour toute précision complémentaire ou si vous n’arrivez pas à trouver de réponse à l’une de vos questions, n’hésitez pas à contacter le cabinet au 02 85 52 30 53 ou sur l’adresse contact@octogone-avocat.fr

En bref :

Dans le contexte actuel de crise sanitaire, le gouvernement a annoncé une réforme du dispositif d’activité partielle afin de limiter les conséquences des difficultés économiques engendrées par l’épidémie de Covid-19.

Des précisions ont été apportées :

• par un décret paru au journal officiel le 26 mars 2020 (disponible ICI ou ICI),
• par une ordonnance parue au journal officiel le 28 mars 2020 (disponible ICI ou ICI).

Ces textes s’appliquent aux demandes d’indemnisation adressées ou renouvelées à compter du 26 mars 2020, au titre du placement en position d’activité partielle de salariés depuis le 1er mars 2020.

Le Ministère du travail a par ailleurs édité un guide détaillant les principales mesures de ce dispositif d’urgence.

Ce document, mis à jour en dernier lieu le 3 avril 2020, est disponible ICI ou ICI.

Qu’est ce que le chômage partiel ?

Le chômage partiel (ou activité partielle) est un dispositif permettant la compensation d’une partie de la perte de salaire causée par la fermeture temporaire d’une entreprise ou par la réduction de l’horaire de travail en deça de la durée légale du travail.

Il peut être mis en oeuvre lorsque l’entreprise fait face à l’une des difficultés visée par l’article R.5122-1 du Code du travail :

1. conjoncture économique ;
2. difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
3. sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel ;
4. transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
5. toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Êtes-vous éligible au dispositif dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 ?

L’épidémie de Covid 19 entre dans la catégorie des « circonstances de caractère exceptionnel » évoquée par le Code du travail et permet donc d’envisager le recours au chômage partiel.

Attention néanmoins, l’épidémie ne peut suffire à elle-seule à justifier le recours au dispositif.

Le chômage partiel nécessite en effet que l’entreprise soit confrontée à l’une des situations suivantes :

1. l’entreprise est dans un secteur concerné par une obligation de fermeture ;
2. l’entreprise fait face à une baisse d’activité et/ou à des difficultés d’approvisionnement ;
3. l’entreprise est dans l’incapacité de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.).

Le Ministère du travail a édité un schéma synthétique récapitulant la situation :

En pratique, l’entreprise doit impérativement veiller à bien motiver et documenter sa demande afin d’éviter un refus, voire la remise en cause du chômage partiel lors d’un contrôle réalisé a posteriori par l’administration.

Vigilance, donc!

Comment mettre en place le dispositif aménagé de chômage partiel ?

Dans un délai de 30 jours à compter de la mise en activité partielle des salariés, l’employeur dépose une demande d’autorisation d’activité partielle sur le portail dédié (accessible ICI).

A noter qu’un guide pratique détaillé explicitant les modalités de saisie des demandes d’activité partielle a été édité le 6 avril 2020 par la DIRECCTE des Pays de la Loire afin de faciliter les démarches des entreprises.

Ce document est disponible ICI ou ICI.

A réception de la demande, la DIRECCTE dispose d’un délai de 48 heures (au lieu des 15 jours habituels) afin de se prononcer. Le silence de l’administration au terme du délai vaut acceptation implicite de la demande.

Compte tenu du nombre vraisembablement très important de demandes à venir, il est probable que la DIRECCTE demeurera silencieuse pour un nombre conséquent de dossiers.

Cette situation pourrait engendrer des validations automatiques de demandes de chômage partiel.

Attention néanmoins, des contrôles seront très certainement menés a posteriori par l’administration…

Le Gouvernement a d’ailleurs pris l’initiative de communiquer dès le 30 mars 2020 sur les sanctions qui pourraient être applicables en cas de fraude au chômage partiel (communiqué de presse à retrouver ICI).

D’où l’importance de bien motiver et documenter la demande !

Est-il nécessaire de consulter le CSE ?

En principe, par application de l’article R.5122-2 du Code du travail, la demande de chômage partiel doit impérativement être accompagnée de l’avis préalable du CSE.

Par dérogation, le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 autorise l’entreprise à recueillir l’avis du CSE postérieurement à la demande.

Dans une telle hypothèse, l’avis doit être transmis à l’administration dans un délai maximal de deux mois à compter de la demande de chômage partiel.

Il est à noter que dans son guide mis à jour le 3 avril 2020, le Ministère du travail a expressément précisé que :

• la consultation du CSE ne concerne pas les entreprises de moins de 50 salariés,

• les entreprises n’ayant pas encore mis en place le CSE (alors qu’elles y étaient tenues) sont autorisées à solliciter le bénéfice du chômage partiel, à condition de s’engager à organiser les élections professionnelles dès que possible, c’est-à-dire, dès la levée de la période de suspension des processus électoraux prévue par l’ordonnance n°2020-389 du 1er avril 2020.

Quel montant de salaire faut-il verser ? Quel est le coût pour l’entreprise ?

A l’échéance habituelle de paie, l’employeur verse au salarié une indemnité correspondant à 70% de sa rémunération antérieure brute. Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales, mais reste soumise à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,5 %.

Un minimum de 8,03 euros par heure doit être impérativement respecté, sauf pour les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation dont la rémunération antérieure était inférieure au SMIC.

L’employeur adresse ensuite une demande d’indemnisation sur le site dédié accessible ICI.

Par suite, une allocation est versée à l’entreprise par l’Agence de service et de paiement (ASP), couvrant l’intégralité de l’indemnité payée au salarié (dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC).

Le reste à charge est donc nul pour l’entreprise lorsque le salaire est inférieur ou égal à 4,5 SMIC.

En pratique, l’employeur est autorisé à indemniser ses salariés au-delà de 70 % du salaire brut, s’il le souhaite ou si une convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit.

Dans une telle hypothèse, la part additionnelle versée par l’employeur n’est pas prise en charge par l’État.

N.B. : un simulateur du coût lié à l’activité partielle est disponible ICI sur le site du Ministère du travail.

Quelles mentions faire apparaître sur les bulletins de paie ?

Par application du décret n°2020-325 du 25 mars 2020, les bulletins de paie doivent mentionner :

1. le nombre d’heures indemnisées ;
2. le taux appliqué pour le calcul de l’indemnité ;
3. les sommes versées au salarié au titre de la période considérée.

Par dérogation, pendant une période de douze mois à compter de l’entrée en vigueur du décret, les entreprises peuvent continuer à appliquer les dispositions de l’article R.5122-17 qui prévoient la remise au salarié d’un document, à l’occasion du paiement de l’allocation d’activité partielle, indiquant le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées au titre de la période considérée.

Quelle est la durée maximale du chômage partiel ?

Par application du décret n°2020-325 du 25 mars 2020, l’autorisation de chômage partiel peut être accordée pour une durée maximale de 12 mois (contre 6 mois auparavant).

Quel est le contingent d’heures indemnisable dans le cadre du chômage partiel ?

Par application de l’arrêté du 31 mars 2020, le contingent d’heures indemnisable est fixé à 1607 heures par salarié jusqu’au 31 décembre 2020 (au lieu de 1000 heures par salarié).

Quelle nouveauté pour les salariés au forfait ?

Les salariés au forfait jours et heures sur l’année peuvent désormais bénéficier de l’activité partielle, en cas de réduction de l’horaire de travail et en cas de fermeture totale de l’établissement.

Le chômage partiel s’impose-t’il aux salariés protégés ?

Par application de l’ordonnance du 27 mars 2020, l’activité partielle s’impose au salarié protégé sans que l’employeur n’ait à recueillir son accord, dès lors qu’elle affecte tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier auquel est affecté ou rattaché l’intéressé.