Inaptitude : non contesté sous 15 jours, l’avis du médecin du travail est définitif

Dans un arrêt du 7 décembre 2022, la Cour de cassation a apporté des précisions concernant la portée de l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail (Cass. Soc. 7 décembre 2022, n°21-23.662)

À l’issue de son arrêt de travail, un salarié est déclaré « inapte total » par le médecin du travail.

Étant ensuite licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le salarié saisit la juridiction prud’homale afin de contester son licenciement.

Il soutient notamment que le médecin du travail n’a pas respecté la procédure légale au moment de faire le constat de son inaptitude, omettant en particulier de réaliser l’étude de poste et des conditions de travail prévue par le Code du travail.

La Cour d’appel d’Angers, relevant l’absence de contestation de l’avis d’inaptitude dans un délai de 15 jours (à savoir le délai prévu par les articles L.4624-7 et R.4624-45 du Code du travail), déboute le salarié de sa demande.

Insatisfait de cette décision, le salarié forme un pourvoi devant la Cour de cassation.

En vain.

En effet, visant expressément les articles précités du Code du travail, la Cour de cassation confirme l’analyse de la Cour d’appel.

Elle rappelle tout d’abord que :

« l’avis émis par le médecin du travail, seul habilité à constater une inaptitude au travail, peut faire l’objet tant de la part de l’employeur que du salarié d’une contestation devant la formation de référé du conseil de prud’hommes qui peut examiner les éléments de toute nature ayant conduit au prononcé de l’avis »

Et précise ensuite que :

« en l’absence d’un tel recours, cet avis s’impose aux parties. »

Compte tenu de l’absence de contestation de l’avis d’inaptitude dans le délai de 15 jours,  la Cour de cassation confirme en définitive que :

« l’avis ne pouvait plus être contesté et […] s’imposait aux parties comme au juge, que la contestation concerne les éléments purement médicaux ou l’étude de poste. »

Échec et mat, donc.

N.B. : la nouvelle version de l’article L. 4624-7 prévoit désormais que la contestation de l’avis d’inaptitude a lieu devant le conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond (et non devant la formation de référé comme indiqué dans l’affaire en cause).

Ce changement n’est à notre avis pas de nature à remettre en cause le raisonnement de la Cour de cassation.

Vous souhaitez des précisions ?

Contactez-nous par mail contact@octogone-avocat.fr ou par téléphone : 02 85 52 30 53.