SYNTEC : de nouvelles règles bientôt applicables
La branche SYNTEC a conclu 4 nouveaux accords le 13 décembre 2022. Ils entreront en vigueur dans les prochaines semaines, après publication d’un arrêté d’extension.
Quels sont les principaux changements à venir ?
Forfait jours
Le dispositif est étendu aux cadres relevant de la position 2.3 de la grille de classification. Ces derniers devront bénéficier d’une rémunération annuelle au moins égale à 122% du minimum conventionnel de leur catégorie.
Autre assouplissement : le nombre d’entretiens de suivi du forfait jours passe de deux à un seul entretien annuel.
S’agissant des temps de repos, les employeurs se voient imposer l’obligation de mettre en place un outil de suivi pour s’assurer du respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires.
Droit à la déconnexion
Un nouveau chapitre consacré au droit à la déconnexion est créé dans la convention collective.
Celui-ci impose à l’employeur d’adopter « les mesures nécessaires afin que le salarié ait la possibilité de se déconnecter des outils de communication à distance mis à sa disposition ».
Ces mesures sont définies, le cas échéant, dans le cadre de la négociation obligatoire prévue par le Code du travail.
L’employeur est par ailleurs incité à mettre en place une procédure d’alerte en cas d’utilisation récurrente des outils numériques pendant les périodes de repos.
Dans les entreprises de plus de 250 salariés, un référent à la déconnexion devra désormais être nommé, ayant notamment pour rôle de diffuser les bonnes pratiques et de sensibiliser les collaborateurs et managers aux enjeux de la déconnexion.
Congé exceptionnel en cas d’interruption spontanée de grossesse
Une nouvelle autorisation d’absence exceptionnelle de 2 jours est créée en cas d’interruption spontanée de grossesse avant 22 semaines d’aménorrhée.
Non déductible des congés et n’entraînant pas de réduction de salaire, cette absence est accordée à condition que la salariée fournisse un certificat médical dans les 15 jours suivant l’évènement.
Le congé est également accordé au conjoint, au partenaire de PACS ou à la personne vivant maritalement avec la salariée (uniquement si la personne est également salariée d’une entreprise relevant de la branche SYNTEC).
Travail le dimanche et les jours fériés
Par un nouvel article 6.3, les partenaires sociaux redéfinissent le caractère exceptionnel ou habituel du travail le dimanche ou les jours fériés.
En cas de travail exceptionnel le dimanche ou les jours fériés, le nouveau texte impose une majoration de 100% de la rémunération (pour tous les salariés : en ce compris les salariés relevant d’un forfait jour).
En cas de travail habituel le dimanche ou les jours fériés, la majoration de la rémunération est fixée à 25% (pour tous les salariés).
Télétravail
Dans le cadre de « l’accord relatif à l’organisation hybride du travail en entreprise », les partenaires sociaux mettent en place un cadre commun pour l’organisation du télétravail au sein de la branche.
Cet accord définit un socle de règles et fixe les clauses obligatoires des accords collectifs ou des chartes en vigueur au sein des entreprises.
Par ailleurs, l’accord apporte de nouveaux droits pour les salariés en travail hybride.
Ces derniers se voient accorder une pause de 45 minutes minimum dès que le temps de travail quotidien atteint six heures (en lieu et place des 20 minutes prévues par la loi).
A noter que l’accord relatif à l’organisation hybride du travail en entreprise ne s’applique pas aux entreprises de moins de 50 salariés déjà pourvues d’une charte télétravail (sauf décision volontaire de l’employeur d’appliquer l’accord de branche).
Pour ces entreprises, il est précisé que les stipulations de l’accord de branche deviendront pleinement applicables dès la suppression de la charte en vigueur ou à l’occasion de sa modification.